Conditions générales de location

Art. 1 — Définitions

• Bailleur : V-Sonus – Paul Villommet, Route de Saint-Légier 15C, 1800 Vevey.
• Locataire : toute personne physique ou morale qui loue du matériel auprès de V-Sonus.
• Matériel : l'ensemble des équipements événementiels (sonorisation, éclairage, structures, mapping) mis à disposition par le bailleur.
• Dommages : toute dégradation, détérioration ou dysfonctionnement du matériel imputable au locataire.
• Vol : toute disparition du matériel non restituée dans les délais convenus ou signalée sans dépôt de plainte.

Art. 2 — Conditions à remplir

Le locataire doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale dûment représentée. Une pièce d'identité valide peut être demandée au moment de la remise du matériel ou de la signature du contrat. Toute réservation effectuée par un mineur est nulle et non avenue.

Art. 3 — Utilisation du matériel

Le locataire s'engage à :

• Restituer le matériel dans l'état dans lequel il lui a été remis, propre et en bon état de fonctionnement.
• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du bailleur.
• Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers sans accord écrit préalable du bailleur.
• Signaler immédiatement au bailleur toute panne, défectuosité ou dommage survenu pendant la location.
• Ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel sans autorisation.

Art. 4 — Durée de location

La durée de location est fixée lors de la réservation. Elle débute à la remise du matériel et se termine à sa restitution complète.

Annulation : l'annulation est gratuite jusqu'à 5 jours avant la date de l'événement. En deçà de ce délai, le bailleur se réserve le droit de retenir tout ou partie de l'acompte versé.

Tout dépassement de la durée convenue sera facturé au tarif journalier en vigueur. La restitution hors délai sans accord préalable est considérée comme une prolongation tacite.

Art. 5 — Prix et paiement

Le prix de location est établi selon le devis officiel transmis par V-Sonus. Le paiement intégral est dû au moment de la confirmation de la réservation.

Un dépôt de garantie peut être exigé, payable en espèces (cash) ou via Twint. Il est restitué intégralement lors du retour du matériel en bon état.

Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an), sans mise en demeure préalable.

Art. 6 — Responsabilité et garanties

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement. Le locataire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution au bailleur.

En cas de dommages, de vol ou de perte, le locataire sera facturé à hauteur du coût de réparation ou de remplacement du matériel au prix du marché, indépendamment du dépôt de garantie versé.

Le bailleur décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice moral, etc.) résultant d'une défaillance du matériel non imputable à une faute de sa part.

Art. 7 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. La partie concernée en informera l'autre dans les plus brefs délais.

Art. 8 — Propriété du matériel

L'intégralité du matériel mis à disposition reste la propriété exclusive de Paul Villommet. La location ne confère au locataire aucun droit de propriété ou de disposition sur le matériel. Toute tentative de vente, de mise en gage ou de cession est interdite et constituera une infraction pénalement répréhensible.

Art. 9 — Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, e-mail, téléphone, adresse) sont traitées par V-Sonus – Paul Villommet conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1).

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : info@vsonus.ch.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.